Le 31 Mars 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant modification de la Loi n°2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la Loi n°2014-052 du 14 octobre 2014, portant Code des Collectivités Territoriales. Sous l’égide du Ministère de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, la concertation sur les projets de texte, débutée en décembre 2015,...
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